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Cet article a  été mis à jour à la suite de la publication du Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

LE FONDS DE SOLIDARITÉ : CALENDRIER POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE

Depuis le 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1.500 €.
A partir du 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1.500 €.

A partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2.000 €.

LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES CRITÈRES ELIGIBILITÉ

Sont éligibles au fonds de solidarité, les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs,…) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations,..) exerçant une activité économique ayant débuté avant le 1er février 2020, et qui n’ont pas déclaré de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Conditions d’exercice de l’activité :

  • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente)
  • CA du dernier exercice clos inférieur à 1 M€
  • Ou pour celle n’ayant pas clôturé leur 1er exercice : le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
  • Bénéfice imposable N-1 (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000 €

Ou pour celle n’ayant pas clôturé leur 1er exercice : le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

Conditions de baisse d’activité :

  • Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • OU entreprises ayant subi une perte de CA supérieure à 70 % sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • OU (à partir du 3 avril) entreprises ayant subi une perte de CA supérieure à 50 % sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • OU pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES EXCLUSIONS

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, titulaire par ailleurs au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié, entre le 1er et le 31 mars 2020, d’IJ d’un montant supérieur à 800 euros.
  • Les sociétés contrôlées au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

Les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L233-3 du code de commerce demeurent éligibles si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils cités précédemment.

FONDS DE SOLIDARITÉ : MONTANT DE L’AIDE

Le montant forfaitaire est de 1500 euros (ou aide égale à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros). Cette somme sera défiscalisée.
Une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros peut être versée lorsque des personnes emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDI ou CDD), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque (demande faite depuis le 1er mars auprès de leur banque où elles sont clientes soldée soit par un refus par une absence de réponse depuis 10 jours)
La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

FONDS DE SOLIDARITÉ : PROCÉDURE DE DEMANDE D’AIDE

La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 par l’intermédiaire de l’espace particulier du site des impôts.
Cliquez sur le lien pour déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire / https://www.impots.gouv.fr/portail/

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Consultez le guide pour obtenir l’aide : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

NOTRE CONSEIL

Il convient d’attendre la parution du décret relatif à la baisse de 50 % du chiffre d’affaires soit le 3 avril avant d’établir votre demande d’aide.
Nous réitérons notre prudence quant aux effets d’annonce que vous pouvez entendre dans les médias. Seuls les textes légaux (décrets, etc…) ont force de loi.

Sources :
Le Décret n° 2020-371 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id
En savoir plus :
LE FONDS DE SOLIDARITÉ Quelles démarches pour quelles entreprises?
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

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