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Qu’est ce que le chèque-vacances ?
Le chèque-vacances est un titre sécurisé et prépayé destiné à être utilisé pour les vacances et les loisirs.
Le chèque-vacances :
- Est un titre nominatif ;
- Est valable deux ans à compter de son émission et échangeable en fin de validité sous 3 mois ;
- Est utilisable par le bénéficiaire et sa famille fiscalement à sa charge ;
- Prend la forme d’un chéquier de différentes coupures de 10, 20, 25 et 50 euros ;
- Est utilisable toute l’année auprès de nombreux professionnels du tourisme et de loisirs en France et pour les voyages vers les pays membres de l’Union européenne.
Comment mettre en place le chèque-vacances ?
Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut proposer à ses salariés en CDI ou en CDD des chèques-vacances. Il s’agit d’une démarche volontaire de la part de l’employeur mais également du salarié qui souhaite ou non en disposer. Les chèques-vacances ne doivent toutefois pas se substituer à un autre élément de rémunération.
L’employeur doit fixer les conditions d’attribution des chèques-vacances soit par :
- accord collectif de branche ou accord inter-entreprises s’il en existe, ou à défaut, après consultation du CSE ou des délégués du personnel.
- proposition de l’employeur en l’absence d’accord soumise à l’ensemble des salariés. Les critères retenus doivent alors être objectifs et non discriminatoires en tenant compte des revenus du salarié, de sa situation familiale, etc. L’article L.411-10 du Code de tourisme impose que la part employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ».
Pour sa mise en place, l’employeur doit se rapprocher de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Seul organisme habilité, l’ANCV prélève 1% de la valeur des chèques-vacances en frais de commission.
Comment bénéficier de l’exonération ?
Afin de bénéficier de l’exonération, la contribution de l’employeur ne doit pas dépasser :
- 80% de la valeur des chèques-vacances pour les salariés ayant une rémunération moyenne inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3 428 euros en 2022.
- 50% de la valeur des chèques-vacances pour les salariés ayant une rémunération moyenne supérieure au PMSS.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.
Exemple : un salarié ayant 3 enfants à charge, la contribution de l’employeur pourra atteindre 95% de la valeur des chèques vacances si le salarié perçoit une rémunération moyenne inférieure à 3 428 euros et 65% si celle-ci est supérieure.
Si l’un des seuils indiqués ci-dessus est dépassé, seule la partie excédentaire de la participation de l’employeur est soumise à cotisations.
Cette exonération est soumise à conditions :
| Effectif de l’entreprise | Mode de financement des chèques-vacances | Cotisations sociales |
|---|---|---|
| Jusqu’à 49 salariés | Participation directe de l’employeur | Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 480 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel) |
| Subvention de l’employeur versée au CSE | Aucune exonération | |
| À partir de 50 salariés | Participation directe de l’employeur | Aucune exonération |
| Acquisition par le CSE sans participation de l’employeur | Exonération totale |
Source : Eurostat
Exonération de la contribution employeur :
- Côté employeur : la contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 480€ par an et par bénéficiaire en 2022.
- Côté salarié : la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un SMIC brut mensuel par an et par salarié (soit 1645,62€ au 1er mai 2022).
Bon à savoir : Les dirigeants, gérants d’entreprise de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sont éligibles aux chèques-vacances.
