Dans Non classé

Une entreprise peut éviter toute sanction administrative lorsque les erreurs sont commises de bonne foi.

Cela permet aux entreprises, dans certains cas, de régulariser leur situation sans être sanctionnées financièrement en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations et paiement de cotisations sociales.

Le décret publié le 13 octobre 2019 au Journal Officiel rend applicable les dispositions à compter du 14 octobre 2019.

 

Les conditions pour bénéficier de la tolérance vis-à-vis des erreurs :

– L’entreprise doit corriger les erreurs de sa propre initiative ou alors à la demande de l’organisme de recouvrement dont il relève. La correction doit être effectuée à l’échéance déclarative la plus proche.

– Il est également demandé à l’entreprise de verser à cette même échéance, le complément de cotisations et de contributions sociales équivalent à l’erreur.

En cas de versement trop important de la part de l’entreprise, une déduction sera faite sur le montant des cotisations et contributions à venir, sauf si elle en demande le remboursement.

– Toutefois, il est aussi mentionné les cas dans lesquels l’entreprise ne fera pas l’objet de pénalités ou de majorations de retard.

  • Attention, dans un premier temps, il sera nécessaire de vérifier les exceptions à cette exemption : si l’employeur omet des salariés dans sa déclaration (travail dissimulé) ou alors si les rémunérations déclarées sont inexactes et ce de façon répétée. Dans ces cas-là, il ne sera pas possible de bénéficier des exemptions.
  • Dans un second temps, l’exemption sera admise seulement si l’une des conditions ci-après est respectée :
    • La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation qui en découlent doivent être réalisés lors de la première échéance intervenant après celle de la déclaration et du versement initial,
    • La somme des majorations et des pénalités qui seraient applicables doit être inférieure à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ( en 2019 = 3 377 €) ou alors le versement de la régularisation doit être inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales (article R. 243-10 du code de la sécurité sociale)

 

Les conditions pour bénéficier de la tolérance vis-à-vis des majorations de retard :

–  Les entreprises auront un délai de 30 jours dans lequel elles devront s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales.Ou alors, elles devront souscrire pendant le délai de 30 jours un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont elles relèvent.

– De plus, deux conditions sont encore nécessaires pour bénéficier de la tolérance :

  • L’entreprise doit pouvoir justifier qu’elle n’a jamais commis de retard de paiement au cours des deux dernières années,
  • La somme des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieure à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

 

Par rapport à la suppression des exonérations de cotisations :

Il est possible de supprimer les réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dès lors que l’employeur commet des infractions de l’ordre du travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi d’étranger non autorisé à travailler.

Une tolérance est toutefois possible dans certaines hypothèses, lorsque la dissimulation d’activité est limitée, comme déjà mentionnée dans l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, des annulations des réductions ou exonérations de cotisations peuvent être partielles, sous condition de seuil, dont le décret est venu préciser les limites.

– Entreprises de -20 salariés : seuil fixé à 10 % des rémunérations déclarées lors de la période d’emploi dont le redressement est en cours,

– Entreprises dépassant les 20 salariés : seuil fixé à 5% des rémunérations déclarées lors de la période d’emploi dont le redressement est en cours.

Par conséquent, si les sommes non déclarées dépassent ces plafonds, l’employeur ne pourra pas bénéficier de la suppression partielle de ses réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales, celles-ci seront complètement supprimées.

Sur le même thème