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Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.

L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation. 

Les entreprises ayant mis en place un régime de participation ou un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale doivent informer leurs salariés de ce déblocage exceptionnel de l’épargne salariale avant le 16 octobre 2022. Cette information peut être communiquée par tout moyen (courrier, affichage, courriel, intranet, …).

En tant qu’employeur, vous devez également préciser, le cas échéant, si le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer cet accord. 

Cette mesure vise les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation et l’abondement qui s’y rattache avant le 1er janvier 2022.

 

 

Quelles conditions faut-il respecter pour bénéficier du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation ?

Le salarié peut exercer ce nouveau droit dans les conditions suivantes : 

    • La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre 2022 ;
    • Le retrait doit être fait en une seule fois, dans la limite de 10.000 euros ;
  • La somme débloquée doit servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », postérieurs au 17 août 2022. L’intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus. 

Les sommes ne doivent pas être réinvesties dans un support financier ni dans de l’immobilier locatif. Elles ne peuvent pas non plus servir au remboursement d’un prêt par anticipation ou au paiement des  impôts.

Il est conseillé de conserver les pièces justificatives en cas de contrôle de l’administration fiscale. 

 

Quelles sommes sont exclues du déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation ?

  • les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO, PERE-CO, PERE-OB) ;
  • les versements unilatéraux de l’employeur ;
  • les versements volontaires effectués par les bénéficiaires et les abondements de l’employeur correspondants ;
  • les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
  • les sommes versées sur un compte courant bloqué (CCB) sauf dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Vous devez également communiquer aux salariés le régime fiscal et social des sommes concernées à savoir que le montant débloqué est exonéré d’impôt et de cotisations sociales. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2% (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 5) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723

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