Dans Non classé

Anciennement dénommée « Prime Macron » ou « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) », la Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’inscrit dans le même esprit que les précédentes primes mais pas complètement à l’identique. 

Instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont donc une nouvelle fois la possibilité de verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

 

Quels employeurs sont concernés par la possibilité de verser la prime de partage de la valeur à leurs salariés ?

  • Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail (entreprises, associations, fondations, syndicats, etc.) ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA) s’ils emploient du personnel de droit privé ;
  • Les établissements ou service d’aide par le travail (ESAT) pour les travailleurs handicapés.

 

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ? 

  • par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE (s’il en existe un) ;
  • par un accord d’entreprise ou un accord de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.

 

Qui peut bénéficier de la prime ?

La prime doit être versée à tous les salariés liés par un contrat de travail (notamment en CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à temps plein ou temps partiel), sans condition d’ancienneté, présents soit :

  • à la date de versement de la prime ;
  • à la date de dépôt de l’accord d’entreprise, ou de groupe, auprès de l’autorité compétente ;
  • à la date de signature de la décision unilatérale.

Quid des mandataires sociaux qui cumule mandat et contrat de travail ? En théorie, ils devraient en bénéficier mais reste à savoir si l’éventuel versement de la prime ouvre droit à exonération. L’administration doit se prononcer prochainement sur la question. 

 

Sont également concernés par la prime : 

  • les agents publics relevant de l’EPA ou l’EPIC ;
  • les travailleurs handicapés relevant d’un ESAT et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi ;
  • les intérimaires dès lors que la prime est versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération (primes contractuelles, d’usage, conventionnelles, etc.) ni à des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

 

Quels sont les critères permettant de moduler la prime de partage de la valeur ? 

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de certains critères comme :

  • La rémunération : l’employeur peut décider d’attribuer la prime uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, déterminé par l’employeur et inférieur à 3 fois le SMIC annuel. En revanche, il est interdit de réserver la prime à des salariés ayant un certain niveau de rémunération.
  • Le niveau de classification
  • La durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel
  • L’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère)
  • La durée de présence effective pendant l’année écoulée et ce afin de tenir compte des salariés entrés en cours d’année. Ainsi, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : 
    • Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, d’adoption ;
    • Congé pour enfant malade ;
    • Absences d’un salarié ayant bénéficier d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié ;
    • Congé de présence parentale.

Attention : l’employeur ne doit créer aucune inégalité de traitement entre les salariés et doit pouvoir justifier, par des raisons objectives et pertinentes, les éventuels critères d’attribution de la prime. 

 

Quels sont les plafonds d’exonération de la prime de partage de la valeur  ?

La prime est exonérée de cotisations sociales et, temporairement, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile.

Le plafond d’exonération est porté à 6.000 € par bénéficiaire et par année civile pour l’entreprise mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :

  • Un accord d’intéressement lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de mise en place de la participation (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
  • Un accord d’intéressement ou de participation lorsque l’entreprise n’est soumise à aucune obligation (généralement pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Ces conditions ne s’appliquent pas pour :

  • Les associations et fondations reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  • Les établissements ou services d’aide par le travail, pour les primes versées aux travailleurs handicapés liés à eux par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Ainsi, la limite d’exonération pour ces établissements est portée d’emblée à 6.000 €.

A noter : il n’est pas interdit de verser une prime supérieure à 3.000 € ou (6.000 € sous conditions) mais la partie excédentaire sera soumise aux cotisations et contributions sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. 

Pour bénéficier des exonérations, la prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, la prime sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. 

Pour les employeurs de 250 salariés et plus, la prime est soumise au forfait social au taux de 20%.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. 

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723 

Sur le même thème