La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a modifié les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d’adoption pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021. Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant vient détailler les modalités de prise dudit congé.
Rappel des règles actuelles
Jusqu’au 30 juin 2021, le congé de paternité est de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours calendaires pour des naissances multiples.
Ce congé ne peut être fractionné mais il peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours prévu par loi (ou durée conventionnelle supérieure). Soit au total un congé de 14 jours.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il demeure optionnel pour les pères.
Le congé de paternité bénéficie au père biologique de l’enfant s’il est salarié. Si la mère de l’enfant vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tout salarié. Les salariés peuvent en bénéficier quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat.
Quelles modifications au 1er juillet 2021 ?
Allongement de la durée du congé de paternité
A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté à 25 jours calendaires pour une naissance simple et à 32 jours calendaires pour des naissances multiples, auxquels se rajoutent les 3 jours légaux de congé de naissance (ou durée conventionnelle supérieure).
Cet allongement concerne tous les congés de paternité pris pour une ou plusieurs naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ainsi que ceux pris pour les naissances intervenues avant le 1er juillet mais qui étaient supposées intervenir après cette date.
Nota bene : les 3 jours de congé de naissance sont indemnisés par l’employeur et les 25 ou 32 jours de congé de paternité sont indemnisés par la sécurité sociale, sur démarche à accomplir par le salarié.
Cette mesure concerne aussi bien les salariés du secteur privé et public que les travailleurs indépendants.
Sept jours de congé obligatoires à la naissance de l’enfant
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 (ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet 2021, mais qui étaient censées intervenir à compter de cette date), le congé de paternité comportera une partie obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé légal de naissance de 3 jours (sauf durée conventionnelle supérieure).
Au total, il y a donc 7 jours obligatoires de congé à prendre à la naissance de l’enfant.
Exemple :
Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Son congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
La prise de ces jours est obligatoire dans la mesure où elle conditionne le versement des indemnités journalières de sécurité sociale au salarié. Le salarié devra cesser toute activité professionnelle et l’employeur aura l’interdiction de faire travailler le salarié durant cette période.
La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise à la suite ou plus tard, le cas échéant en la fractionnant (cf. ci-dessous).
Six mois pour prendre le congé de paternité
Le décret du 10 mai 2021 allonge la période de prise, qui passera à six mois à compter de la naissance de l’enfant (contre quatre mois actuellement) pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain.
Le congé de paternité doit ainsi débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
A noter qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, le congé de paternité pourra être reporté au-delà de la période de 6 mois.
Fractionnement possible du congé de paternité
Jusqu’à présent, le congé de paternité de 11 (ou 18) jours calendaires n’était pas fractionnable. A compter du 1er juillet, il le sera.
Ainsi, le congé de paternité pourra :
- soit être pris intégralement à la naissance de l’enfant,
- soit être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
En tout état de cause, seule la partie non obligatoire du congé de paternité (21 ou 28 jours en cas de naissances multiples) pourra être fractionnée, le salarié devant impérativement prendre au moins 4 jours de congé paternité consécutif à son congé de naissance.
Exemple : un père peut prendre une première période de 9 jours et une seconde de 12 jours dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. En revanche, il ne pourra pas prendre une première période de 3 jours et une seconde de 18 jours.
- Le minimum étant de 5 jours par période dans la limite de deux périodes.
Délai de prévenance à respecter auprès de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance.
Au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, le salarié devra aussi prévenir son employeur de la date de ce congé. S’il souhaite le fractionner, il devra l’en informer au moins un mois avant la date prévue pour chacune des périodes de congé, et lui en indiquer la durée. Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du congé dès la naissance, il en informera sans délai l’employeur.
Des jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance
Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé de quatre jours devant obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance pourra être porté à une durée supérieure, égale à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs (sans fractionnement possible donc). Il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée », qui découle de la demande du salarié.
Quelles mesures pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles ?
Les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles bénéficieront, sur demande, d’indemnités journalières forfaitaires du même montant que celles versées à l’occasion de la maternité pendant une durée maximale de 25 ou 32 jours suivant le cas, sous réserve de cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours.
La demande devra être adressée à l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, au moyen d’un formulaire de demande homologué.
La durée d’indemnisation pourra être fractionnée en trois périodes d’au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d’activité devront être prises dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.
