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La crise sanitaire dure maintenant depuis bientôt près d’un an. Cette date anniversaire rime pour certaines entreprises avec la souscription d’un PGE (Prêt Garanti par l’Etat). D’ailleurs, les banques ont envoyé récemment un courrier aux entreprises ayant contracté un PGE et les invitent à se positionner sur la manière dont elles souhaitent rembourser le PGE.

 

QUELLES SONT LES OPTIONS DE REMBOURSEMENT POSSIBLES ?

Lors de la souscription, toutes les entreprises ont bénéficié d’un différé d’un an de remboursement. A l’issue de cette période, 3 options de modes de remboursement sont proposées par les banques.

1er cas : Les entreprises remboursent la totalité du prêt souscrit à sa date d’échéance (soit au bout d’un an de différé de remboursement à partir de la date de souscription). Dans ce cas, il n’y a pas de frais de remboursement ; le prêt s’éteint automatique. Les entreprises ont la possibilité de ne rembourser qu’une partie du prêt. Dans ce cas, pour la partie non remboursée, il convient de se tourner vers les cas 2 et 3.

2ème cas : Les entreprises remboursent à l’issue de la 1ère année de différé le prêt ou le solde du prêt sur une durée de 5 ans maximum. La première échéance mensuelle interviendra à l’issue de la première année de différé.

3ème cas : Les entreprises ont la possibilité de demander une année supplémentaire de différé de remboursement pour le prêt ou le solde du prêt. Dans ce cas, à l’issue de cette seconde année de différé, le remboursement du prêt s’effectuera sur une durée maximum de 4 ans.

 

COMMENT METTRE EN ŒUVRE L’OPTION CHOISIE ?

La banque contacte les entreprises par courrier quelques semaines avant la date d’expiration de la 1ère année de différé. Le courrier présente les options proposées par les banques, les entreprises doivent alors se positionner.

 

QUEL EST LE COÛT DE REMBOURSEMENT DU PGE ?

Le gouvernement a négocié un accord avec la Fédération Bancaire Française (FBF) afin de pouvoir avoir une meilleure visibilité sur les coûts du remboursement du PGE.

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux d’intérêts bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

 

COMMENT DÉFINIR LA DURÉE DE REMBOURSEMENT ?

Le premier critère est fonction du montant utilisé du prêt bancaire utilisé depuis sa date de souscription. Par conséquent, il convient d’identifier si l’entreprise a utilisé tout ou partie du PGE.

Le deuxième critère est fonction des perspectives de l’entreprise, aussi bien en matière de chiffre d’affaires prévisionnel, que d’investissement futur.

Il est vivement conseillé de consulter son expert-comptable pour définir l’option à choisir.

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