En 2025, une nouvelle obligation entre en vigueur pour les entreprises de 11 à 49 salariés, concernant la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur avec leurs salariés.
A ne pas confondre avec le dispositif facultatif de plan de partage de valorisation de l’entreprise, la loi du 29 novembre 2023 concernant l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a également instauré, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter de 2025, une nouvelle obligation pour les employeurs de 11 salariés à 49 salariés.
Si vous êtes une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, vous devez, à partir de 2025, mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsque vous réalisez, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de votre chiffre d’affaires.
Aussi, si votre société a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, vous devez mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’année 2025 de l’une des manières suivantes :
- Soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation
- Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV)
- Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO)
Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un de ces dispositifs qui sera applicable en 2025 ne sont donc pas concernées par cette obligation.
