L’expert-comptable qui accompagne les entreprises pour tous les aspects comptables ou financiers, peut également apporter son conseil pour les obligations légales.
Nos experts-comptables et nos juristes, présents au sein du Cabinet CMEXPERT à Colmar, sont à vos côtés afin que vous soyez en règle avec la législation et de vous permettre de limiter les risques juridiques.
QUELLES SONT LES MISSIONS AUTORISÉES AUX EXPERTS-COMPTABLES ?
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, a entraîné plusieurs modifications des conditions d’exercice des experts-comptables. Cette loi a confirmé le rôle des experts-comptables en tant que conseils des entreprises à travers deux mesures visant tant à étendre le périmètre d’intervention des experts-comptables. En outre, ils peuvent s’associer avec d’autres professions juridiques et judiciaires dans le cadre de sociétés dites interprofessionnelles.
Ainsi l’expert-comptable peut réaliser des missions juridiques ou fournir des travaux d’ordre économique ou administratif pour un client pour lequel il n’effectue aucune mission comptable.
ACTES ET SECRETARIAT JURIDIQUE
L’expert-comptable peut accomplir des actes juridiques pour le compte de l’entreprise. Si cela s’avère nécessaire, pour des situations complexes, il peut être amené à orienter l’entreprise vers des spécialistes du droit, les avocats et notaires notamment.
Dans le cadre de cette mission, l’expert comptable peut :
- Rédiger, élaborer ou analyser des contrats : bail commercial, partenariat, pacte d’associés, etc
- Rédiger et préparer les documents relatifs à la création d’une entreprise : statuts, formalités d’inscription, etc
- Etablir les documents du juridique annuel : approbation des comptes, rapport de gestion, etc… et exceptionnel (cession de part,…)
- Rédiger et préparer les documents relatifs à la transmission d’entreprise.
CONSEIL JURIDIQUE
L’expert-comptable est également capable d’apporter aux dirigeants et aux propriétaires de l’entreprise, des informations, des conseils et des analyses juridiques aiguisées. Plusieurs moments sont clés dans la vie d’une entreprise et être bien conseillé, permet d’optimiser les conséquences tant d’un point de vue fiscal, social ou patrimonial. Pour ces situations exceptionnelles, nous pouvons vous apporter notre expertise.
Si vous créez une entreprise
- choix du statut du dirigeant
- choix du type de structure
Si vous souhaitez apporter des modifications
- Conseils sur le changement de dirigeant, de siège social ou de dénomination
- Modifications des statuts
- ….
Si vous souhaitez céder ou transmettre votre entreprise
- Conseils sur la transmission du patrimoine
- Dissolution et liquidation
- Assistance à la cession de fonds de commerce ou de clientèle
REDIGER UNE LETTRE DE MISSION POUR LES MISSIONS JURIDIQUES
Nous recommandons vivement que l’expert-comptable et son client rédigent une lettre de mission. Il s’agit d’un contrat écrit qui fixe les droits et obligations de chaque partie : les missions confiées à l’expert-comptable, les modalités de son intervention, les honoraires etc …