Une nouvelle réforme impose progressivement la mise en place du système de facturation électronique pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille (y compris micro-entrepreneurs et professions libérales).
Elle comprend trois points :
- La facturation électronique : à terme, les factures entre entreprises françaises devront être émises et reçues sous format électronique via une plateforme agréée. Les factures au format PDF ne sont pas considérées comme des factures électroniques.
- Le E-reporting de transaction : transmission à l’administration des données sur les opérations réalisées avec des clients particuliers ou hors France.
- Le E-reporting de paiement : transmission des encaissements pour les activités où la TVA est due à l’encaissement (ex. prestations de services).
Quand cela s’applique-t-il ?
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises auront l’obligation de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros), ainsi que les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures électroniques.
A savoir : Le même calendrier s’applique à l’e-reporting
Quels sont les objectifs ?
La réforme de la facturation électronique vise à simplifier les démarches des entreprises en réduisant l’usage du papier et sécurisers échanges de factures. Elle a aussi pour objectif de faciliter les déclarations de TVA, notamment grâce au futur pré-remplissage des déclarations. En parallèle, elle contribue à lutter contre la fraude à la TVA.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Elle permet de réduire les erreurs grâce à l’automatisation des échanges. Le suivi des paiements et des factures devient plus simple et plus fluide, ce qui facilite la gestion quotidienne.
Par ailleurs, la conservation des documents sur les plateformes garantit le respect des obligations légales en matière de durée d’archivage, tout en assurant la sécurité des données. Enfin, le respect des délais de paiement contribue à une meilleure trésorerie et à un pilotage financier plus fiable.
Comment ça marche ?
Les factures devront être dans un format standard (UBL, CII, etc.) et envoyées via une plateforme agréée connectée à l’administration. Les simples PDF ou scans ne seront plus valables.
Rapidement, chaque entreprise devra choisir une plateforme partenaire pour émettre, recevoir et transmettre ses factures.
