QUI EST CONCERNÉ ?
Toutes les entreprises touchées par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020. (les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison, ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion)
QUELLES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les cotisants à la sécurité sociale des indépendants, il est nécessaire remplir les conditions ci-dessous :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant,
- Être affilié avant le 1er janvier 2020,
- Être à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours,
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours,
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.
Pour les auto-entrepreneurs :
- L’activité indépendante doit constituer votre activité principale,
- Avoir réalisé au moins 1.000 € de chiffre d’affaires en 2019,
- Être affilié avant le 1er janvier 2020,
- Être à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours,
- Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous ne pas avoir de demande en cours auprès de votre Urssaf,
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.
QUEL MONTANT ?
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez bénéficier de l’aide exceptionnelle de la façon suivante :
- 1.000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale,
- 500 € si vous êtes autoentrepreneur,
Cette aide exceptionnelle est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES COTISANTS A LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS ?
La demande doit être faite par le biais d’un formulaire, disponible sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants. LIEN vers le formulaire
Une fois complété il doit être, avant le 30 novembre 2020 :
- Envoyé par courriel (lien disponible sur le site) si vous êtes artisan-commerçant,
- Déposé sur votre espace en ligne si vous êtes une profession libérale, ou auto-entrepreneur.
