Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus suite à l’apparition d’un foyer épidémique dans le Haut-Rhin, les crèches, écoles, périscolaires, lycées et centres de formation des apprentis sont fermés dans l’ensemble du département du 9 au 22 mars 2020.
QUE FAIRE SI UN SALARIE DOIT GARDER SON ENFANT CONCERNE PAR UNE MESURE DE FERMETURE SE SON ETABLISSEMENT SCOLAIRE ?
Les parents qui sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. L’Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés.
Le parent concerné contacte son employeur et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si aucun aménagement de ses conditions de travail ne peut lui permettre de rester chez lui pour garder son enfant, c’est l’employeur qui doit via la page employeur du site ameli.fr déclarer l’arrêt de travail de son salarié.
Cet arrêt sera accordé pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt déclaré.
Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :
- Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
- Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées ;
- Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion) ;
L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre l’employé en télétravail (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible sur cette période).
L’indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le 1er jour d’arrêt (sans délai de carence).
Pour les fonctionnaires, chaque collectivité organise la délivrance d’autorisations exceptionnelles d’absence.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890
RECOURS AU DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL
Pour les salariés travaillant dans les établissements fermés par décision préfectorale et qui voient leur contrat de travail suspendu (ex. crèches et périscolaires), le dispositif d’activité partielle peut être sollicité dans le cadre de circonstances de caractère exceptionnel, comme c’est le cas pour une épidémie (article R.5122-1 du code du travail).
Le recours au dispositif de chômage partiel peut également être justifié pour un entrepreneur dont une part non négligeable de ses salariés est touchée par le virus.
Dans ces cas, les salariés concernés voient leur contrat de travail suspendu et l’employeur doit leur verser une indemnité compensatrice équivalente à 70% de leur rémunération brute antérieure. L’employeur, lui, perçoit une indemnité de l’État et de l’Unedic égale à 7,74 euros par heure non travaillée pour les entreprises de moins de 250 salariés et 7,23 euros par heure non travaillée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
La demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
ACCOMPAGNEMENT DE L’URSSAF
Sur demande auprès de l’URSSAF, il est également possible d’obtenir un délai (échelonnement de paiements) pour payer ses impôts et cotisations ainsi que d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard.
Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles sont vos démarches ?
- Vous êtes employeur ou profession libérale ? Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957.
- Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ? Contactez votre Urssaf :
Par courriel : Sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ; Par téléphone : Au 3698.
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
