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Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, depuis le 18 mars aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile.

 

QUI EST CONSIDÉRÉ COMME PERSONNE À RISQUE ?

Les personnes à risque sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression : 
    • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
    • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    • personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

 

SALARIÉ : LES PROCÉDURES POUR DÉCLARER SON ARRÊT MALADIE 

Les femmes enceintes ou les personnes bénéficiant d’une ALD au titre d’une des pathologies listées ci-dessus, et seulement si elles ne peuvent pas télétravailler, peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, avec un effet rétroactif possible dès le vendredi 13 mars. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts

L’arrêt sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires. 

 

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation de votre employé. 

  • Si vous êtes salarié ou contractuel de la fonction publique, l’Assurance Maladie vous enverra ensuite un document (« volet 3 de l’arrêt de travail ») à adresser à votre employeur qui se chargera de transmettre vos éléments de salaire selon les procédures habituellement employées pour les arrêts maladie. 
  • Si vous êtes travailleur indépendant ou autoentrepreneur, l’Assurance Maladie procédera automatiquement au versement de vos indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés. 
  • Si vous ne bénéficiez pas d’une ALD à ce titre, vous devez prendre contact avec votre médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour qu’il évalue la nécessité de vous délivrer un arrêt de travail à ce titre. 
  • Si vous êtes professionnel de santé libéral, nous vous rappelons qu’une procédure dérogatoire spécifique a été mise en place. Nous vous invitons à contacter la plateforme dédiée au numéro suivant : 0811 707 133. 
  • Si vous êtes salarié ou exploitant du régime agricole, la télédéclaration doit se faire sur le site de la MSA : https://declare2.msa.fr/cgu.

Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

 

COMMENT SE CUMULENT LES MOTIFS DE SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL  ?

Attention, si un salarié est déjà en situation en chômage partiel total, c’est cette cause de suspension du contrat de travail qui prévaut (en l’état actuel des textes en vigueur). Le salarié ne pourra pas bénéficier de ce système de télédéclaration pour les personnes présentant un risque élevé. Il sera indemnisé dans le cadre du dispositif d’activité partielle qui a été sollicité par son employeur.

 

ET SI LE TÉLÉTRAVAIL DEMEURE POSSIBLE POUR CES PERSONNES A RISQUE ÉLEVÉ  ?

Si l’employeur a aménagé le télétravail dans l’activité professionnelle exercée par le salarié, il n’y aura pas lieu pour ce dernier de se télédéclarer en arrêt de travail. Les arrêts de travail en question ne bénéficient qu’aux femmes enceintes et aux personnes identifiées à risque dont l’activité professionnelle n’a pu être ni interrompue, ni aménagée sous la forme du télétravail.

 

QUELLES SONT LES MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS QUI AURONT RECOURS A CE DISPOSITIF  ?

En l’absence de précisions et compte tenu du fait que cette télédéclaration est réalisée par le salarié (contrairement à la télédéclaration réalisée par l’employeur pour les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants), nous pouvons imaginer que le salarié doit informer immédiatement son employeur de la mise en œuvre de ce droit. Le salarié devra également conserver et communiquer à son employeur tout justificatif qui sera délivré à l’issue de la procédure de télédéclaration, afin que ce dernier puisse effectuer à son tour les formalités nécessaires pour le déclenchement du versement des indemnités journalières versées par la CPAM.

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