Cet article fait suite à la publication du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 qui modifie les précédents décrets, relatifs au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : QUI EST CONCERNÉ ?
Sont éligibles au fonds de solidarité, les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs,…) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations,..) exerçant une activité économique, et qui remplissent certains critères.
Conditions d’exercice de l’activité :
- Personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet le 1er jour du mois de la période considérée,
- Effectif inférieur à 50 salariés,
- Lorsqu’elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil des 50 salariés,
- Débuté l’activité avant le 31 août 2020 pour l’aide de septembre, et avant le 30 septembre 2020 pour les aides d’octobre et novembre,
- Pas de condition de chiffre d’affaires (CA) ou de bénéfice,
Conditions variables de l’aide : le mois, l’implantation géographique et le secteur d’activité
- Pour septembre et octobre 2020 : seules les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 sont concernées,
- Pour octobre 2020 : toutes les entreprises situées dans les zones de couvre-feu, et les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis situées en dehors des zones de couvre-feu, peuvent être concernées si elles ont subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires,
- Pour novembre 2020 : toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 % sont éligibles.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : COMMENT CALCULER MA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ?
Il s’agit de la différence entre le chiffre réalisé pendant le mois de l’aide demandé et :
- Le CA de la même période l’année précédente,
- Ou, le CA mensuel moyen 2019,
- Ou, pour les entreprises créées entre le 01/06/19 et le 31/01/20, le CA mensuel moyen de la date de création au 29/02/2020,
- Ou, pour les entreprises créées entre le 01/02/20 et le 29/02/20, le CA réalisé en février 2020, et ramené sur 1 mois,
- Ou, pour les entreprises créées après le 01/03/20, le CA moyen réalisé entre le 01/07/20 (ou date de création d’entreprise) et le 31/08/20 (pour les pertes de septembre) ; le 30/09/2020 (pour les pertes d’octobre et novembre),
En fonction du mois de demande de l’aide, le CA comparé est à ramener sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : QUEL MONTANT ?
Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative du 25 septembre au 31 octobre 2020
L’aide est égale au montant de la perte, dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public, et plafonnée à 10.000 €.
Le chiffre d’affaires à retenir pour le mois de septembre ou octobre 2020 est le chiffre d’affaires hors vente à distance avec retrait en magasin ou livraison,
Date limite de la demande :
Pour l’aide du mois de septembre : le 30 novembre 2020,
Pour l’aide du mois d’octobre : le 31 décembre 2020,
Entreprises situées dans les zones de couvre-feu pour octobre 2020
ET
ayant subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires durant le mois d’octobre
L’entreprise appartient au secteur S1 : le montant de l’aide correspond à la perte, plafonnée à 10.000 €,
L’entreprise appartient au secteur S1 Bis, et a perdu plus de 80% de son CA entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, le montant de l’aide correspond à la perte, plafonnée à 10.000 €,
Pour les autres entreprises, l’aide sera plafonnée à 1.500 €, dans la limite de la perte.
Date limite de la demande : le 31 décembre 2020
Entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu pour octobre 2020, appartenant au secteur S1 et S1 Bis
ET
ayant subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires durant le mois d’octobre
L’entreprise a perdu entre 50% et 70% de son CA, l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 1.500 €,
L’entreprise a perdu plus de 70 % de son CA, l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10.000 € et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente,
Les entreprises du secteurs S1 BIS devront justifier d’une perte de 80% de chiffre d’affaires dans le période de 15 mars 2020 au 15 mai 2020.
Date limite de la demande : le 31 décembre 2020
Entreprises fermées administrativement
OU
ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en novembre 2020
Les entreprises fermées administrativement ou qui dépendent du secteur S1 sont éligibles à une aide compensant la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10.000 €,
Pour les entreprises fermées administrativement le chiffre d’affaires à retenir pour le mois de novembre 2020 est le chiffre d’affaires hors vente à distance avec retrait en magasin ou livraison,
Les entreprises du secteur S1 Bis qui ont perdu 80% de chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, perçoivent une aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10.000 €, et :
- Si la perte est supérieure à 1.500 €, le montant minimum de l’aide est de 1.500 €
- Si la perte est inférieure à 1.500 €, l’aide est égale à 100% de la perte.
Les autres entreprises qui ont subi une perte de plus de 50% de chiffre d’affaires, ont droit à une aide à hauteur de leur perte dans la limite de 1.500 €.
Date limite de la demande : le 31 janvier 2021
FONDS DE SOLIDARITÉ : PROCÉDURE DE DEMANDE D’AIDE
La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’espace particulier du site des impôts.
Elle sera disponible :
- Dès maintenant pour l’aide du mois de septembre,
- A compter du 20 novembre pour l’aide du mois d’octobre,
- Dès décembre, pour l’aide de novembre
La demande d’aide devra être accompagnée de justificatifs qui seront essentiels dans le cas de contrôle.
NOTRE CONSEIL
Il convient d’attendre la mise à jour de la « FAQ » publiée par les impôts afin d’avoir des précisions.
Nous réitérons notre prudence quant aux effets d’annonce que vous pouvez entendre dans les médias. Seuls les textes légaux (décrets, etc…) ont force de loi.
Source :
Le Décret n° 2020-1328
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042486721
