Lundi 8 février 2021 le Décret n° 2021-129 a été publié. Celui-ci reconduit le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, en y apportant des modifications et précisions.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT
Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui ont été administrativement fermées en janvier 2021 quelle que soit leur taille.
La détermination du chiffre d’affaires de référence est identique aux mois passés. L’année 2019 reste la référence.
L’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de :
- 10.000 €
Ou
- 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, plafonnée à 200 000 € (par groupe).
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES ENTREPRISES DU SECTEUR S1
Sont également éligibles au fonds de solidarité les entreprises du secteur S1 quel que soit leur taille, qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Le secteur viticole qui était jusqu’à lors inscrit sur la liste du secteur S1 Bis se trouve à compter du mois de janvier sur la liste S1.
Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70 %, l’aide est égale à la perte dans la limite de :
- 10.000 €,
Ou
- 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, plafonnée à 200 000 € (par groupe).
Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70 %, l’aide est égale à la perte dans la limite de :
- 10.000 €,
Ou
- 15% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, plafonnée à 200 000 € (par groupe).
Annexe 1 : liste S1 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107675
FONDS DE SOLIDARITÉ : LES ENTREPRISES DU SECTEUR S1 Bis ET LES ENTREPRISES EN LIEN AVEC LES STATIONS DE SKI
Sont également éligibles au fonds de solidarité les entreprises du secteur S1 Bis et celles liées à la fermeture des remontées mécaniques, quelle que soit leur taille, et qui ont supporté une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Conditions d’éligibilité :
Il convient d’avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et remplir une des trois conditions suivantes :
- pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, avoir une perte de chiffre d’affaires supérieur à 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période,
- une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
- pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 % entre 2019 et 2020,
L’aide sera déterminée en fonction du pourcentage de perte de chiffre d’affaires :
- si la perte est inférieure à 70 %, l’aide sera égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € ,
- si le perte est supérieure à 70 %, l’aide sera de 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € , ou 20 % du chiffre d’affaire de référence (plafonnée à 200.000 € par groupe)
Dans tous les cas,
- si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 €, le montant de l’aide est de 1.500 € minimum,
- Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1.500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.
Annexe 2 : liste S1 Bis modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107672
FONDS DE SOLIDARITÉ : LES AUTRES ENTREPRISES
Les autres entreprises, celles qui ne sont ni en fermeture administrative, ni dans les secteurs S1 et S1Bis ET qui ont moins de 50 salariés, sont éligibles à l’aide si elles ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en janvier 2021.
L’aide est plafonnée à 1.500,00 euros et dans la limite de la perte.
FONDS DE SOLIDARITÉ : PROCÉDURE DE DEMANDE D’AIDE
La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’espace particulier du site des impôts.
Elle sera disponible à compter du 24 février 2021, et devra être effectuée avant le 31 mars 2021.
Source :
Le Décret n° 2021-129
Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0034 du 09/02/2021 (legifrance.gouv.fr)
