Parmi les mesures d’urgence prises par l’Etat en vue de soutenir les entreprises impactées par les conséquences liées à l’épidémie du virus covid-19 figure celle concernant le report de paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels (ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et décret n° 2020-378 du 31 mars 2020)
QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN REPORT DE LOYER, DE PAIEMENT DE FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ ?
Sont éligibles au dispositif les personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 selon les critères définis par les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020.
Cliquez ici pour savoir si votre entreprise est éligible au fonds de solidarité.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Pour bénéficier d’un report de paiement de loyer (locaux commerciaux et professionnels) et de factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à ces mêmes locaux, vous pouvez adresser directement par tout moyen (mail, courrier,…) une demande de report à l’amiable à votre bailleur ou à votre fournisseur accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues par la réglementation et d’une copie de l’accusé de réception du dépôt de votre demande d’éligibilité au fonds de solidarité.
Nous vous précisons qu’il s’agit ici des loyers et charges locatives ainsi que des factures non acquittées d’eau, de gaz et d’électricité dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire lié au virus COVID-19, augmenté de 2 mois pour la mesure de report des loyers.
LE FOURNISSEUR PEUT-IL VOUS SANCTIONNER EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FACTURES D’EAU, DE GAZ OU D’ÉLECTRICITÉ ?
En cas de non-paiement des factures, le fournisseur ne pourra pas appliquer de sanctions financières, ni suspendre, interrompre, ou réduire le service dont son client bénéficie, ni résilier le contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité pour répondre aux impayés de factures.
Toute demande de report remplissant les critères réglementaires devra être accordée par le fournisseur.
Nous vous précisons que le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.
LE BAILLEUR PEUT-IL SANCTIONNER LE LOCATAIRE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER ?
Si le bailleur demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de report de loyer de son locataire, il n’en demeure pas moins qu’en cas de non-paiement du loyer ou des charges locatives, le bailleur ne pourra pas appliquer les sanctions suivantes :
- Pénalités financières,
- Intérêts de retard,
- Dommages et intérêts,
- Astreinte,
- Exécution de clause résolutoire entraînant la résiliation du bail, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance,
- Activation des garanties ou cautions.
Sources :
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
