Cet article fait suite à la loi de Finances pour 2021, qui instaure un crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent les loyers du mois de novembre 2020.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les bailleurs qui abandonnent, au plus tard le 31 décembre 2021, des loyers échus au titre du mois de novembre 2020, relatif à des locaux situés en France et au profit d’entreprises locataires remplissant certaines conditions, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
QUELLES CONDITIONS LIÉES AU LOCATAIRE ?
Le locataire doit :
- Louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Avoir un effectif inférieur à 5.000 salariés,
Et ne doit pas :
- Être en difficulté au 31 décembre 2019,
- Être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Lorsqu’il existe un lien entre le locataire et le bailleur (ascendant, descendant ou un membre du foyer fiscal), le bailleur doit être en mesure de justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
CRÉDIT D’IMPÔT : QUEL MONTANT ET POUR QUEL ANNÉE D’IMPOSITION ?
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyer (H.T.).
Lorsque l’entreprise locataire à un effectif de plus de 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer échu.
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année civile au cours de laquelle l’abandon a été consenti, soit en 2020 ou en 2021.
AVEC QUEL FORMALISME ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs devront déposer une déclaration complémentaire dans les mêmes délais que la déclaration des revenus ou des résultats.
Source :
Loi de Finances 2021_ article 20
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753611
