Article mis à jour le 21 janvier 2021
La période de mobilisation de l’aide accordée pour la prise de congés payés, initialement prévue entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021 dans les entreprises les plus touchées, vient d’être étendue par un décret du 20 janvier 2021. L’aide concerne désormais les congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février-7 mars ».
En conséquence :
Les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021 (à la place du 20 janvier 2021), lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
1° L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
2° Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Nous vous rappelons néanmoins que cette nouvelle disposition, à l’instar de ce qui existait précédemment, risque de limiter les bénéficiaires de la mesure, compte tenu des différents délais légaux à respecter pour fixer les dates de congés payés (notamment le délai de prévenance d’un mois et la consultation du CSE).
Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions prévues ci-dessus sont remplies et que l’employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.
Annoncée début décembre 2020 par Elisabeth BORNE, ministre du travail, l’aide exceptionnelle et ponctuelle de l’Etat pour la prise en charge de 10 jours de congés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise a été officialisée par un décret paru au journal officiel le 31 décembre 2020.
QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
Ce sont les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
- soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (fermeture administrative) ;
- soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.
QUELS SONT LES CONGÉS CONCERNÉS ?
Les congés payés doivent nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
Il peut autant s’agir des jours imposés au titre de l’année 2019-2020 que de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Le décret ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance d’un mois pour les congés imposés, consultation du CSE le cas échéant, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation …).
En conséquence, compte tenu de la date de parution du décret, ceci implique que les employeurs qui souhaitent imposer ces dates de congés à leurs salariés aient anticipé cette mesure dès l’annonce du gouvernement, afin de respecter les délais de prévenance.
QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
L’aide couvre au maximum 10 jours de congés payés pris dans la période précitée du 1er au 20 janvier 2021.
Son montant est égal, pour chaque salarié et par jour de congés payés pris, à 70 % du montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire. Les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant leurs congés payés.
L’indemnité de congés payés est prise en compte dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, soit 46,13 €. Le montant maximum horaire de l’aide sera donc de 32,29 € (46,13 x 70 %).
Le taux horaire minimum de l’aide est égal à 8,11 €, excepté pour les titulaires de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE DEMANDE ET DE VERSEMENT DE L’AIDE ?
La prise en charge des congés payés se fera par les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
L’employeur adresse sa demande d’aide par voie dématérialisée sur le site internet dédié à l’activité partielle. L’employeur devra préciser dans sa demande d’indemnisation du mois de janvier, les jours correspondants à des congés payés.
L’employeur informe le comité social et économique, s’il existe, de la demande de versement de l’aide.
L’autorité administrative peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide.
L’aide est versée par l’ASP (agence de services et de paiement) une dizaine de jours suivant la demande. Celle-ci peut demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés | economie.gouv.fr
