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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-935) a instauré un déblocage anticipé exceptionnel temporaire pour les contrats Madelin, Madelin Agricole, et Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERI) détenus par les TNS.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les TNS ( Travailleurs Non Salariés) peuvent exceptionnellement débloquer jusqu’à 8 000 euros d’épargne retraite. Tous les produits d’épargne retraite ne sont pas concernés et les sommes débloquées ne sont exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 2 000 euros.

Quelles sont les conditions ?

  • Etre un travailleur non salarié
  • Etre titulaire d’un contrat de retraite Madelin ou d’un plan d’épargne retraite individuel (PERI) souscrit avant le 10 juin 2020

La condition de bénéficier du fonds de solidarité a été supprimée.

Le déblocage des sommes investies dans les contrats Madelin retraite et les PERI peut être partiel ou total mais il est plafonné, tous contrat et plans confondus, à 8000€.

Pour chaque bénéficiaire, les sommes débloquées sont exonérées d’IR au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle leur versement est intervenu, dans la limite de 2000€.

 

  1. n°2020-935, 30 juill. 2020, art. 12 : JO, 31 juill.

 

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