Un an après le premier décret lié au fonds de solidarité, le décret n°2021-422 a été publié le 10 avril 2021 pour apporter des ajustements par rapport à celui publié le mois passé.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LA DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Auparavant, pour bénéficier du fonds de solidarité, l’activité devait avoir débuté avant le 31 octobre 2020.
A compter de l’aide du mois de mars, la date de début d’activité que doivent respecter les entreprises pour être éligibles passe au 31 décembre 2020.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE
Les mois précédents se posait la question de la détermination du chiffre d’affaires de référence. Soit il s’agissait du chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, soit du chiffre d’affaires moyen 2019.
Pour l’aide du mois de mars, il conviendra de prendre la même option du chiffre d’affaires de référence que celle utilisée en février 2021.
Si en février 2021, vous avez opté en chiffre d’affaires de référence février 2019, il convient pour l’aide de mars 2021 de prendre en chiffre d’affaires de référence mars 2019, et inversement.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT UNE PARTIE DU MOIS DE MARS
Sont éligibles à une aide les entreprises qui se sont vues fermées une partie du mois de mars et qui ont perdu plus de 20 % de chiffre d’affaires.
L’aide se déterminera ainsi :
- En cas de baisse de chiffre d’affaires entre 20 % et 50 %, elle sera plafonnée à 1.500 €,
- En cas de baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, l’aide sera plafonnée à 10.000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence,
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES CENTRES COMMERCIAUX
En février 2021, les magasins situés dans un centre commercial de plus de 20 000 m², pouvait bénéficier d’une aide dès qu’il perdait 50 % de chiffre d’affaires.
Dorénavant, les centres commerciaux de plus de 10 000 m² sont concernés.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : PROCÉDURE DE DEMANDE D’AIDE
La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’espace particulier du site des impôts.
Elle devrait être disponible à compter du 22 avril 2021, et devra être effectuée avant le 31 mai 2021.
Source : Le Décret n° 2021-422
