Au titre des mois de mars et d’avril 2020, les entreprises ont pu solliciter une aide auprès du fonds de solidarité.
Nous rappelons les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide au titre de ces différents mois (https://www.cmexpert.fr/actualites/prolongation-et-amenagement-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-davril/).
Toutefois, pour permettre pleinement le recours au fonds de solidarité, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard pour les aides au titre des mois de mars, avril et mai 2020.
Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de l’aide du Fonds de solidarité peuvent également bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions (2nd volet). Cette aide ne peut être demandée qu’une seule fois. Nous rappelons les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire dans le même article (https://www.cmexpert.fr/actualites/prolongation-et-amenagement-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-davril/).
L’aide complémentaire doit faire l’objet d’une demande auprès des régions déposée le 15 août 2020 au plus tard.
Enfin, le fonds de solidarité sera prolongé et aménagé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activité: hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes. Voir notre article sur ce sujet.
RÉCAPITULATIF DE L’AIDE QUI PEUT ETRE DEMANDÉE AU TITRE DU MOIS DE MAI 2020
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Toutes les entreprises (personnes morales ou personnes physiques) ayant une activité économique si:
- Effectif ≤10 salariés
- Chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos < à 1M€
- Bénéfice imposable <60 000 €
- Activité ayant débuté avant le 10 mars 2020
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- Ne pas être contrôlée par une société commerciale
- Pour les associations, être soumises aux impôts commerciaux ou avoir au moins 1 salarié
Les entreprises exclues sont les suivantes :
- Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020
- Les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 €
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Quel est le montant de l’aide ?
Au prorata de la perte de chiffre d’affaires constatée avec un plafond à 1500 €. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500€.
Quel est le seuil de bénéfice ?
60.000 € par entreprise, plus les sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée. Cependant:
- Pour les entreprises en nom propre: 120000 € de plafond si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
- Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 €par associé et conjoint collaborateur.
Nous rappelons que la demande doit être déposée avant le 31 juillet 2020.
Une attention particulière est portée sur la fiscalité et les cotisations sociales du fonds de solidarité :
Le fonds de solidarité destiné à aider les TPE en difficultés en raison du covid-19 est en principe exonéré d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ainsi que de cotisations et contributions sociales (article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ). Cette disposition est toutefois conditionnée à l’accord de la Commission européenne pour qu’elle considère cette subvention conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Un décret (décret n° 2020-765) précise que ce feu vert de l’exécutif ayant été donné le 20 mai 2020, ce n’est qu’à partir du lendemain, soit le 21 mai 2020, que cette aide est exonérée de prélèvements obligatoires.
