Il nous a été signalé un renforcement du contrôle opéré par les inspecteurs de l’URSSAF sur les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels pour les salariés relevant du secteur du BTP.
Les inspecteurs de l’URSSAF, exploitant une jurisprudence de la Cour de Cassation, exigent que les salariés aient engagé des frais lors de l’exercice de l’activité professionnelle pour bénéficier valablement de l’abattement de 10 %, cette vérification devant être faite chaque mois par l’employeur lors de l’établissement des paies.
Nous vous rendons particulièrement attentifs à ce durcissement, survenu depuis le début d’année 2019, de la position de l’administration sur une pratique devenue courante dans les professions du BTP et vous en rappelons ci-après les règles.
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?
La loi permet à l’employeur d’appliquer un abattement ou une déduction forfaitaire spécifique de 10 % sur l’assiette des cotisations, pour une liste précise de professions. Parmi ces professions sont visés les salariés du BTP, non sédentaires, c’est-à-dire ceux travaillant sur chantier et non en usine ou en atelier. En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, cette option d’abattement formulée par l’employeur doit être acceptée individuellement par le salarié.
Quelles sont les modalités d’application de cette déduction ?
Jusqu’à présent, la seule appartenance du salarié au secteur du BTP suffisait à admettre le bénéfice de la déduction forfaitaire. C’est ainsi qu’il est devenu d’usage constant pour les ouvriers du BTP non sédentaires de bénéficier de cet abattement.
Toutefois, la Cour de Cassation a, dans deux arrêts distincts (Cass. Civ. du 14/02/2013 n°11-27032 et Cass. Civ. du 19/01/2017 n°16-10782), rajouté une condition supplémentaire pour bénéficier valablement de l’abattement de 10 % :
le salarié doit avoir exposé des frais du fait de son activité professionnelle.
Ainsi, si le salarié n’expose pas de frais lors de son activité professionnelle, il ne peut valablement bénéficier de la déduction.
En conséquence, si les trajets se font avec la camionnette professionnelle et que les repas sont pris soit au domicile personnel, soit à l’atelier, le salarié n’aura engagé aucune dépense liée à son activité professionnelle. Il ne pourra donc pas bénéficier de l’abattement de 10 %.
A contrario, si le salarié est contraint de prendre son déjeuner en dehors de son domicile personnel ou de l’atelier et/ou qu’il utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier, il pourra bénéficier de l’abattement de 10 %, alors même qu’il sera en partie indemnisé de ses frais par le versement de la prime de panier et de l’indemnité conventionnelle de transport.
D’après les informations que nous avons obtenues, si l’option de l’employeur pour l’application de la déduction est exercée annuellement, le droit à déduction est apprécié chaque mois, à l’échéance de chacune des paies, en fonction de la réalité des dépenses engagées par chaque salarié, en matière de nourriture, de logement ou de véhicule, lors de son activité professionnelle !
Afin d’éviter tout redressement, nous vous incitons fortement à être particulièrement vigilants, à chacune des échéances de paie, sur l’éligibilité ou non de chacun de vos salariés à la déduction de 10 %. Le fait que le salarié ait accepté la pratique de la déduction ne vous exonère pas de votre responsabilité, en tant qu’employeur, de vérifier la réalité des frais engagés avant d’appliquer cet abattement.
