Mardi 9 mars 2021 le Décret n° 2021-256 a été publié. Celui-ci reconduit le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, en y apportant des modifications et précisions.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT
Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui ont été administrativement fermées en février 2021, quel que soit leur taille ET qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 20 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence.
Pour calculer la perte de 20 % de chiffre d’affaires, il faut à présent tenir compte dans le chiffre d’affaires du mois de février 2021, du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou activités de vente à emporter.
Le calcul de l’aide de février 2021 ne tiendra cependant pas compte des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou activités de vente à emporter.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES CENTRES COMMERCIAUX
Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d’accueil du public bénéficieront de la même aide que celles des secteurs S1Bis, dès lors qu’ils perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires.
Les conditions :
- avoir comme activité principale le commerce de détail,
- avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LE CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE
Les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence sont les suivantes :
- le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois,
Point d’attention :
Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
À compter de l’aide du mois de mars 2021, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.
FONDS DE SOLIDARITÉ : PROCÉDURE DE DEMANDE D’AIDE
La demande d’aide est à réaliser par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’espace particulier du site des impôts.
Elle est disponible depuis le 15 mars 2021, et devra être effectuée avant le 30 avril 2021.
Source :
Le Décret n° 2021-256
