Dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a renforcé et crée certaines aides afin de promouvoir l’embauche des « jeunes » qui sont directement impactés par les conséquences économiques de cette crise mais également afin d’aider les entreprises qui, pour un grand nombre d’entre elles, en subissent de plein fouet les répercussions.
Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC. Cette aide peut aller jusqu’à 4000 euros pour la première année d’exécution du contrat.
Conditions cumulatives à respecter
- Embauche d’un jeune de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat de travail.
- Embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
- Rémunération ne pouvant pas excéder 2 fois le SMIC horaire, soit 20,30€ en 2020.
- L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ou bien a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. - L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné (exemple : aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation).
- L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ouvrant pas droit à l’aide.
- Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant et périodicité de versement de l’aide
L’aide est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail et versée trimestriellement à terme échu à raison de 1000 euros maximum par trimestre dans la limite d’un an, soit 4000 euros la première année du contrat de travail.
Le montant de l’aide est proratisé en cas d’embauche d’un salarié à temps partiel et en fonction de la durée effective du contrat de travail.
Employeurs concernés
Les employeurs privés du secteur marchand ou non marchand peuvent bénéficier de cette aide.
Sont exclus : les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs.
Formalités
L’employeur doit adresser une demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) par l’intermédiaire d’un téléservice, dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. En revanche, les demandes d’aides concernant les mois d’août et de septembre 2020 ne peuvent être adressées qu’à compter du 1er octobre 2020. La plateforme de téléservice étant indisponible avant cette date.
L’employeur devra se connecter à la plateforme et attester de la présence ou non du salarié avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat afin d’en assurer le suivi. A défaut, l’aide ne sera définitivement pas versée au titre de la période concernée.
L’aide n’est également pas versée si l’employeur ne justifie pas de la présence du salarié (placé en position d’activité partielle, les périodes d’absences du salarié qui n’ont pas donné lieu à maintien de la rémunération par l’employeur).
Contrôle et sanctions
L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’ACOSS et de la MSA.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
L’employeur doit rembourser l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide :
- lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
- en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide.
L’employeur doit rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérées en cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage
Afin d’aider les entreprises à recruter davantage de salariés en contrat d’apprentissage, le gouvernement a décidé de renforcer l’aide à l’embauche des apprentis en créant une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 préparant un diplôme allant jusqu’au niveau Master (bac +5).
Cette aide est versée, pour la 1ère année de l’exécution du contrat d’apprentissage, aux entreprises de :
- moins de 250 salariés
- plus de 250 salariés sous conditions.
Le montant, qui sera fixé par décret, serait de :
- 5000€ pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8000€ pour un apprenti majeur.
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
L’aide exceptionnelle prévue pour les apprentis est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Les conditions de versement de cette aide seront fixées par décret.
