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Une aide « Loyers et charges locatives » a été instaurée dans le but de compenser la part des loyers ou redevances et charges des établissements ayant connu une interdiction d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021, non couverte par le fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes.

 

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES PAR LE DISPOSITIF COVID “AIDE LOYERS”  ?

Les personnes physiques ou morales de droit privé, résidentes fiscales françaises et exerçant une activité économique listée dans l’annexe 1 du décret 2021-1488 du 16 novembre 2021.

Elles doivent avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour des périodes éligibles.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI ?

Les personnes physiques ou morales citées ci-dessus doivent avoir des loyers ou redevances et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides et être dans l’une de ces situations : 

  • Soit, elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million d’€ de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes,
  • Soit, elles ont perçu le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes mais les plafonds ont été saturés (200 000 € pour le fonds de solidarité et 10 millions d’€ pour l’aide coûts fixes).

 

COMMENT SE CALCULE  ”L’AIDE LOYERS”

La demande d’aide se fait de manière globale pour les mois de février à mai 2021. Par contre, le montant de l’aide doit être calculé pour chaque mois individuellement, de la manière suivante :

+ Loyers ou redevances et charges locatives du mois 

– Fonds de solidarité et aides coûts fixes attribuées sur le mois

– Surcroît d’activité lié aux ventes en ligne 

– Indemnisations d’assurances perçues sur les loyers et charges

 

Cas particulier des entreprises soumises à un régime forcé 

Pour les entreprises qui sont dans l’une des situations suivantes : 

  • Avoir constaté des pertes en 2019 (EBE comptable négatif),
  • Avoir un chiffre d’affaires de ventes en ligne pour la même période éligible représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé à la même période 2019,
  • Avoir un montant mensuel d’aide « Loyers » supérieur à 4 millions d’euros.

 

Le montant de l’aide est plafonné à la différence entre :

  • L’EBE 2019 « Loyers » multiplié par 0,921 de la période de référence
  • L’EBE 2021 « Loyers » 2021 de la période éligible.

Si le résultat est négatif, il n’y a pas de versement d’aide.

 

LES PIÈCES À FOURNIR POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF COVID : AIDE « LOYERS »

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions,
  • La preuve de la facturation des loyers ou redevances et charges correspondant aux périodes éligibles considérées,
  • La fiche de calcul de l’aide demandée,
  • Une attestation de votre expert-comptable, 
  • Un RIB du compte bancaire sur lequel l’aide doit être versée. 

Pour chaque document demandé, des modèles sont disponibles sur le site des impôts. 

La demande est à effectuer par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’es professionnel du site des impôts. Elle est disponible à partir du 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022. 

 

Nous vous conseillons de consulter votre expert-comptable pour définir si vous êtes éligible à cette aide et en calculer le montant.

 

Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021

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