LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA ». Vous pouvez retrouver notre article ici.
La troisième loi de finances rectificative (LRF3) offre la possibilité aux entreprises de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2020. Initialement, la date limite de versement était prévue au 30 juin 2020 puis déjà reportée une première fois au 31 août 2020.
L’objectif de ce report est de laisser le temps aux entreprises d‘évaluer leur capacité à verser la prime à leur personnel.
LES QUESTIONS LAISSÉES EN SUSPENS
L’accord d’intéressement doit-il être conclu avant le 31 août ou 31 décembre 2020 ?
La LFR3 a modifié le paragraphe de l’article 7 relatif à la date limite de versement de la prime Macron mais n’a pas adapté le I,B de l’article 7 en conséquence, relatif à la conclusion des accords d’intéressement. Ainsi, les entreprises doivent toujours conclure un accord d’intéressement (pour les entreprises souhaitant verser plus de 1000 euros pouvant aller au maximum jusqu’à 2000 euros) avant le 31 août 2020 à moins qu’une nouvelle loi ne vienne corriger cet éventuel oubli.
La date limite de versement de la prime aux intérimaires jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’en 2021 ?
Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice ont droit à la prime Macron dès lors que cette entreprise la verse à ses salariés. C’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui se charge de son versement. A cette fin, l’entreprise utilisatrice doit communiquer à l’ETT la DUE ou l’accord négocié, le montant de la prime pour chacun d’eux et la date de versement de la prime pour les salariés permanents.
Jusqu’au report de la date limite de versement de la prime au 31 décembre 2020, l’administration admettait que son versement soit décalé par l’ETT par rapport à l’entreprise utilisatrice et ce même après la date limite de versement de la prime, l’essentiel étant qu’il soit effectué en 2020.
La date limite de versement de la prime ayant été repoussée au 31 décembre 2020, l’administration admettra-t-elle que le versement de la prime soit décalé par l’ETT en 2021 ? Dans l’attente d’une éventuelle position de la part de l’administration.
- n°2020-935, 30 juill. 2020, art. 3 : JO, 31 juill.
