L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA ».
Néanmoins, le dispositif 2020 n’est pas la copie conforme du dispositif 2019. En effet, la liste des salariés éligibles au dispositif s’est élargie, le plafond de rémunération n’est plus calculé sur l’année civile précédente mais sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, la période de versement de la prime a été allongée, et une condition supplémentaire a été instaurée pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, à savoir l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement.
Nous vous en présentons les premiers éléments, de nombreuses questions pratiques restant encore en suspens.
1. Employeurs concernés
– Les employeurs de droit privé,
– Les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial),
– Les EPA (établissements publics à caractère administratif) employant du personnel de droit privé,
– Les ESAT (établissements et services d’aide par le travail)
peuvent verser une PEPA à leurs salariés.
2. Salariés éligibles
4 catégories de salariés sont susceptibles de bénéficier de la prime PEPA
– Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime PEPA. Les apprentis devraient être concernés par le dispositif.
A l’inverse, les assimilés salariés (notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les présidents et dirigeants de SAS) ne sont pas concernés, car non liés par un contrat de travail.
– Les intérimaires mis à disposition dans une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés. L’entreprise utilisatrice doit alors en informer l’entreprise de travail temporaire.
– Les agents publics relevant d’un EPA à la date de versement de la prime.
– Les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de la prime et relevant des ESAT
3. Modalités de mise en place
– L’entreprise doit mettre en œuvre ou disposer d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Par conséquence, les entreprises ne disposant pas d’un tel accord devront donc d’abord conclure un accord d’intéressement. Cette condition préalable n’est toutefois pas requise pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique, ni pour les ESAT.
– L’instauration et les modalités de la prime (montant, plafond, champ des bénéficiaires, modulation entre les bénéficiaires) doivent faire l’objet, comme pour le millésime 2019 :
- d’un accord d’entreprise/de groupe,
- ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), sous réserve d’en informer au préalable le Comité Social et Economique (CSE), s’il existe.
L’employeur a donc la possibilité, par accord ou DUE, de :
- fixer le montant de la prime accordée aux salariés : il peut ainsi être inférieur ou supérieur au plafond maximal exonéré (1.000 €) ;
- décider de verser la prime à tout le personnel ou à une partie d’entre eux seulement (ceux dont la rémunération est inférieure au plafond servant de valeur limite à l’exonération) ;
- moduler le montant de la prime par bénéficiaire, en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective sur l’année écoulée (en particulier pour les salariés entrés en cours d’année) ;
- la durée de travail prévue au contrat de travail – (en particulier pour les salariés à temps partiel).
La PEPA 2020 ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur rendus obligatoires de par la loi, la convention collective, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
4. Les exonérations liées au versement de la PEPA
- Valeurs limites des exonérations
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales et ne pas être soumise à l’impôt sur le revenu, la PEPA 2020 doit respecter 2 valeurs limites :
- un plafond de rémunération : la rémunération perçue par la salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC,
- un montant de la prime : 1.000 € maximum par bénéficiaire.
- Etendue des exonérations
Dans les valeurs limites précisées ci-dessus, la PEPA 2020 est exonérée :
- d’impôt sur le revenu,
- des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises),
- de la contribution unique à la formation professionnelle,
- de la taxe d’apprentissage,
- de la participation à l’effort de construction.
La PEPA 2020 est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Dernier point concernant la période de versement : La PEPA doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020
