Suite à la publication de notre article « COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ – AIDE DE 1.500 €« , celui-ci a été prolongé et aménagé par le Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, avec plusieurs changements favorables aux entreprises.
Ce nouveau Décret (Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) rend effective la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises et ajuste les paramètres du fonds.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Rappelons que le Fonds a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont :
- 10 salariés au plus,
- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros (augmenté le cas échéant des charges sociales et de la rémunération du dirigeant),
particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : MODIFICATIONS INTERVENUES AU TITRE DU MOIS D’AVRIL
Dans la première version, le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant ) au titre du dernier exercice clos, devait être inférieur à 60 000 euros. Au titre du mois de mars, ce seuil est apprécié globalement au niveau de l’entité donc indépendamment, pour une société, du nombre d’associés et, pour les personnes physiques comme morales, de la présence éventuelle du conjoint collaborateur.
Pour le mois d’avril, ce seuil est apprécié différemment, à savoir : le bénéfice imposable de 60 000 euros s’apprécie, pour les personnes morales, par associé et conjoint collaborateur. Et pour les personnes physiques dans lesquelles travaillent le conjoint, sous le statut de conjoint collaborateur, le plafond est doublé.
Par ailleurs, l’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Enfin, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : CALCUL DE LA PERTE DU CHIFFRE D’AFFAIRES
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans les tableaux ci-dessous.
Au titre du mois de mars 2020 :
| Entreprises existantes au 1 er mars 2019 | Chiffre d’affaires du mois de mars 2019 |
| Entreprises créées après le 1er mars 2019 | Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 |
| Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 | Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 |
Au titre du mois d’avril 2020 :
| Entreprises existantes au 1 er mars 2019 | Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 Ou, au choix de l’entreprise Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 |
| Entreprises créées après le 1er mars 2019 | Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 |
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : AIDE COMPLÉMENTAIRE JUSQU’À 5 000 EUROS
Dans le dispositif précédent, qui s’applique jusqu’au 16 avril 2020, certaines entités pouvaient bénéficier d’une seconde aide d’un montant forfaitaire de 2 000 euros. Aujourd’hui, cette seconde aide a été renforcée pour aller d’un montant de 2.000 à 5.000 euros.
Les critères d’éligibilité pour les entreprises sont les suivants :
- Elles ont bénéficié de l’aide de l’aide indiqué ci-dessus;
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée;
- Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif;
- Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.
Le montant de l’aide mentionnée varie en fonction du chiffre d’affaires et de l’état des dettes nettes exigibles.
LE FONDS DE SOLIDARITÉ : LES DÉLAIS À RESPECTER
Pour bénéficier de l’aide, les entités qui n’ont pas à ce jour fait la demande au titre de mars 2020, peuvent le faire d’ici le 30 avril.
Pour bénéficier de cette subvention, au titre d’avril 2020, la demande doit être adressée au plus tard le 31 mai 2020.
