Annoncé par le Président de la République dans son allocution du 28 octobre 2020, un nouveau confinement a été mis en place sur l’ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 minuit, pour une durée d’au moins 4 semaines, c’est-à-dire jusqu’au 1er décembre 2020.
Les mesures destinées à lutter contre cette nouvelle vague de l’épidémie du Covid-19 ont été détaillées par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 29 octobre 2020.
Elles font l’objet de la parution du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (Journal Officiel du 30 octobre 2020) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
RESTRICTION CONCERNANT LES DÉPLACEMENTS – TROIS NOUVELLES ATTESTATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE DU GOUVERNEMENT
Depuis vendredi 30 octobre 00 h et ce, jusqu’au 1er décembre 2020, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs ci-dessous en évitant tout regroupement de personnes.
Le préfet sera en mesure d’adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.
Déplacement dérogatoire
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
- Trajet domicile-lieu de travail et déplacements professionnels si le télétravail n’est pas possible,
- Déplacements pour accompagner ses enfants à l’école, à la crèche et de manière générale dans tous autres établissements ou services d’accueil d’enfants mineurs (ex. activités périscolaires, assistantes maternelles, …),
- Déplacements pour se rendre à des établissements d’enseignement ou de formation, à un examen (comme le permis de conduire) ou à un concours,
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées,
- Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments,
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements,
- Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant,
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie,
- Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un opérateur assurant un service public (mairie, Préfecture, CAF, PÔLE EMPLOI, maisons départementales…) ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative (ex. maraudes des associations de lutte contre la pauvreté ou distribution d’aides alimentaires à domicile),
Toute personne se déplaçant pour l’un des motifs cités ci-dessus doit se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, avec mentions obligatoires de la date de l’heure de début de sortie.
Les attestations peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Elles doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre indélébile.
Celle-ci est téléchargeable sur ce lien : Ici
Elle peut également être directement remplie en ligne : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
Les attestations sont également accessibles depuis l’application « TousAntiCovid ».
Les déplacements entre régions sont interdits (à l’exception des retours des vacances d’automne et des déménagements sur présentation de justificatifs).
Déplacement professionnel
Un justificatif de déplacement professionnel est délivré par l’employeur :
- pour le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié,
- pour les déplacements entre les lieux différents lieux de travail lorsque la nature des fonctions du salarié l’exige,
- pour les déplacements professionnels nécessaires à l’exercice des fonctions et qui ne peuvent être différés,
dès lors que ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.
Il s’agit d’une attestation permanente qui n’a pas besoin d’être renouvelée à chaque déplacement.
Cette attestation est suffisante pour couvrir le déplacement professionnel ; le salarié n’a pas besoin de se munir en plus de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. Ils pourront alors se munir d’un extrait K/Kbis/répertoire des métiers pour justifier de leur qualité.
L’employeur y indique la durée de validité. Celle-ci peut au maximum être fixée au 1er décembre 2020, actuelle échéance des restrictions de déplacements, en fonction de l’organisation du travail retenue par l’employeur.
Le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable sur ce lien : Ici
Déplacement scolaire
Un justificatif de déplacement scolaire est remis par les établissements scolaires pour les parents devant faire le trajet domicile-école. Il nécessite les coordonnées et le cachet de l’établissement d’accueil de son enfant
Il s’agit également d’une attestation permanente qui n’a pas besoin d’être renouvelée à chaque déplacement.
Le justificatif de déplacement scolaire est téléchargeable sur ce lien : Ici
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/30-10-2020-justificatif-de-deplacement-scolaire.pdf
Sanctions
Le non-respect de ces mesures de restrictions de déplacement entraîne :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.
RÉGLEMENTATION DE L’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Comme au printemps dernier, les commerces non essentiels font l’objet d’une fermeture administrative. Pour soutenir l’activité économique du pays, quelques assouplissements ont été adoptés.
L’article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 vient fixer la liste des établissements dont l’ouverture demeure autorisée et ceux qui font l’objet d’une fermeture administrative.
Rappel – Mise en œuvre et respect des gestes barrières
Les établissements dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit doivent mettre en œuvre les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, et en informer les utilisateurs par voie d’affichage.
L’exploitation de l’établissement demeure libre de fixer ces mesures de protection et peut limiter l’accès à son établissement à cette fin.
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus dans les établissements recevant du public.
Liste des commerces autorisés à accueillir du public
– Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
– Commerce d’équipements automobiles ;
– Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
– Commerce de détail de produits surgelés ;
– Commerce d’alimentation générale ;
– Supérettes ;
– Supermarchés ;
– Magasins multi-commerces ;
– Hypermarchés ;
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail d’optique ;
– Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché ouvert ou couvert, qu’il s’agisse de commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières,
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
– Location et location-bail de véhicules automobiles ;
– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
– Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
– Réparation d’équipements de communication ;
– Blanchisserie-teinturerie ;
– Blanchisserie-teinturerie de gros ;
– Blanchisserie-teinturerie de détail ;
– Activités financières et d’assurance ;
– Commerce de gros.
Les fleuristes sont exceptionnellement autorisés à rester ouverts pour la Toussaint mais devront fermer dès le 2 novembre 2020.
Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées ci-dessus. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2.
En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.
Liste des établissements (hors commerces) autorisés à accueillir du public
– Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le décret ;
– L’accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
– La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
– Les activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
– Les activités des agences de travail temporaire ;
– Les services funéraires ;
– Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
– Les laboratoires d’analyse ;
– Les refuges et fourrières ;
– Les services de transports ;
– L’organisation d’épreuves de concours ou d’examens ;
– L’accueil d’enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d’un mode d’accueil en application de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles,
– L’activité des services de rencontre prévus à l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;
– L’organisation d’activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ;
– L’activité des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l’article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
– Les établissements d’enseignement (sous réserve des aménagements prévus pour l’enseignement supérieur) ainsi que les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires des jeunes enfants qui y sont associés.
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Les établissements suivants ne peuvent accueillir du public :
- Restaurants et débits de boisson (sauf pour des activités de livraison ou de retrait de commandes) ;
- Restaurants d’altitude ;
- Commerces autres que ceux de première nécessité (sauf pour des activités de livraison ou de retrait de commandes) ;
- Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson (le room service demeure possible) ;
- Auberges collectives ;
- Résidences de tourisme ;
- Villages résidentiels de tourisme ;
- Villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
- Etablissements thermaux ;
- Terrains de camping et caravanage (sauf si domicile régulier) ;
- Salles polyvalentes, salles de conférence, parcs d’attraction, salons, foires et expositions, musées, bibliothèques ;
- Salles de spectacle et cinémas ;
- Salles de sport et les gymnases (les sports collectifs même en plein air sont interdits) ;
- Établissements qui proposent des activités extra scolaires, sportives ou artistiques, comme les conservatoires ou les clubs de sport.
Sources :
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14405
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
