Depuis le 15 mai 2020, l’Assurance Maladie propose une subvention pouvant aller jusqu’à 50 % des investissements d’équipement de protection réalisés dans le cadre de la prévention du COVID-19.
Cette subvention s’intitule « Prévention COVID ».
ENTREPRISES ELIGIBLES
« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés (calcul de l’effectif suivant les dispositions de l’article R130-1 du code de la sécurité sociale) et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Cotiser au régime général de la Sécurité sociale;
- Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer;
- Pour les entreprises : Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés;
- Pour les indépendants : Ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter;
- Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)
La Subvention Prévention TPE « Prévention COVID » ne sera pas attribuée si :
- L’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes;
- L’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable);
- Les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention (14 mars 2020);
- Les éléments ont été financés par crédit-bail;
- Le travailleur indépendant bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.
MONTANT, DÉLAI ET MESURES DE PRÉVENTION FINANCÉES
« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salarié pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1.000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCES
Les mesures financées correspondent à deux catégories.
Mesures barrières et de distanciation sociale :
- Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
- Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
- guides files,
- poteaux et grilles,
- accroches murales,
- barrières amovibles,
- cordons et sangles associés,
- chariots pour transporter les poteaux,
- grilles, barrières, cordons.
- Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
- Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
Mesures d’hygiène et de nettoyage :
- Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
- Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.
À noter : Les masques (normes EN 14683 ou NF EN 149), gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
COMMENT BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION
Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :
– Télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salarié ;
– Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et connaître ses coordonnées, consultez la liste classée par région.
Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.
Important : Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.
