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Cet article a été mis à jour le 7 septembre 2020

Notre article ci-dessous publié le 25 juillet 2020 n’est plus d’actualité. En effet, l’article relatif à la taxe forfaitaire de 10€ a été annulé le 31 juillet 2020. De ce fait, la taxe forfaitaire de 10€ pour chaque conclusion de contrat à durée déterminée dit « d’usage » ou plus communément appelé CDD « extra » à compter du 1er janvier 2020 ne s’applique plus.

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans son article 145, est venue mettre en place une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque conclusion de contrat à durée déterminée dits « d’usage », ou plus communément appelés CDD « extra » à compter du 1er janvier 2020.

Petit tour d’horizon des changements à prendre en compte suite à l’application de cette nouvelle taxe.

 

I – LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCERNÉS PAR LA TAXE FORFAITAIRE

Les contrats de travail concernés par cette taxe forfaitaire sont limités.

En effet, la taxe s’appliquera seulement pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l’article L. 1242-2, 3° du code du travail, autrement appelés CDD dits « d’usage », pour lesquels il est d’usage constant, dans certains secteurs d’activité définis soit par l’article D. 1242-1 du code du travail (voir ci-dessous), soit par convention ou accord collectif de travail étendu, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Ainsi, sont visés par les CDD d’usage, les secteurs d’activité suivants :

  • Les exploitations forestières
  • La réparation navale
  • Le déménagement
  • L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances
  • Le sport professionnel 
  • Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique 
  • L’enseignement 
  • L’information, les activités d’enquête et de sondage
  • L’entreposage et le stockage de la viande
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger
  • Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger
  • Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 
  • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L. 7232-6
  • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France
  • Les activités foraines.

Néanmoins, certains CDD d’usage échappent à cette nouvelle réglementation :

  • Les CDD d’usage conclus avec les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail,
  • Les CDD d’usage conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique,
  • Les CDD d’usage conclus avec les salariés dockers occasionnels cités dans l’article L. 5343-6 du code des transports,
  • Les CDD d’usage conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux CDD d’usage. 
  • Un arrêté du 27 janvier 2020 modifiant celui du 30 décembre 2019 est venu exclure les secteurs du transport de déménagement, de l’animation commerciale et de l’activité d’optimisation de linéaires du champ d’application de la taxe forfaitaire de 10 €.

 

II – LE PAIEMENT DE LA TAXE FORFAITAIRE

  • Principe et date d’exigibilité

La taxe forfaitaire d’un montant de 10 euros est due dès lors qu’un CDD d’usage est conclu, et ce, à la date de conclusion du contrat.

Peu importe la durée du contrat, le secteur d’activité ou encore la rémunération versée au salarié titulaire du CDD d’usage, la taxe s’élèvera à 10 euros.

Le fait générateur de la taxe est donc la conclusion d’un nouveau contrat. Si vous embauchez la même personne sous un CDD d’usage à trois reprises dans le mois, vous devrez vous acquitter de 30 euros de taxe forfaitaire sur le mois.

La taxe sera payée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.
L’employeur aura à déclarer et à régler le montant total de la taxe qui correspond à la totalité des CDD d’usage conclus au sein de l’entreprise.

 

  • Recouvrement et dates d’entrée en vigueur

Ce sont les URSSAF qui sont chargés du recouvrement de la taxe forfaitaire. 

Quant aux salariés expatriés, la taxe est perçue par Pôle emploi. 

La taxe est due à la date de conclusion du contrat et doit être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant cette date. Elle est recouvrée par les Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions de sécurité sociale.

La taxe de 10 euros s’applique donc aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.

Tous les contrats conclus avant cette date ne se verront pas appliquer la taxe. Il en est de même pour les périodes d’emploi réalisées à partir de cette date.

  • Toutefois, attention aux exceptions : concernant le secteur du déménagement, la taxe forfaitaire ne sera pas exigée pour les CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020, alors que pour le secteur de l’animation commerciale et celui de l’optimisation de linéaires, la taxe forfaitaire ne sera pas exigée aux CDD d’usage conclus à partir du 1er février 2020.

 

Sources : 

Circulaire de l’UNEDIC n°2020-04 du 12 février 2020
https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2020-04_du_12_fevrier_2020.pdf

Travail-emploi.gouv.fr – Le contrat à durée déterminée d’usage
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/cddu

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