Le décret relatif à l’exonération de cotisation prévu par la loi de Finance Rectificative (LFR 3) du 30 juillet est paru le 1er septembre 2020.
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises, TPE, PME et indépendants particulièrement affectés par la crise actuelle, la LFR a mis en place un large dispositif de soutien prenant notamment la forme d’une exonération de cotisations et d’une aide au paiement des cotisations.
ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF D’EXONÉRATION
Le décret précise les activités permettant de bénéficier du dispositif d’exonération prévu par la troisième loi de finances rectificative.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés : L’exonération est ainsi applicable aux entreprises, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, dont :
– les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret nº 2020-371 du 30 mars 2020 (relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise) ;
– ou les activités dont les secteurs dépendent des secteurs susmentionnés, sont celles définies à l’annexe 2 du décret nº 2020-371 du 30 mars 2020.
Dans les entreprises de moins de dix salariés : pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, l’exonération de cotisations s’applique à l’ensemble des activités autres que celles mentionnées ci-avant, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de l’épidémie de Covid-19, et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.
Le décret précise en outre que pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs de soutien instaurés par la LFR 3 (exonération de cotisations pour les entreprises, réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants, aide au paiement des cotisations…), seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.
Attention : pour bénéficier de l’exonération, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
CONDITION DE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES
Pour les employeurs qui relèvent des secteurs dont l’activité dépend des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19, le bénéfice de l’exonération ainsi que de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est également conditionné à :
– une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
– ou une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
La condition de perte de chiffre d’affaires est appréciée selon les mêmes modalités pour le bénéfice de la réduction de cotisations des travailleurs indépendants.
Application de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations aux entreprises de travail temporaire…
Selon les termes du décret, les entreprises de travail temporaire bénéficient de ces dispositifs, pour chaque mission, lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et à l’aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d’affaires. Toutefois, l’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020 ou entre le 1er février et le 30 avril 2020, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.
…et aux groupements d’employeurs
Les groupements d’employeurs bénéficient de ces dispositifs lorsque leur effectif respecte les seuils d’effectif prévus et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible.
ENTREPRISES NON ÉLIGIBLES A EXONÉRATION ET A L’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS
L’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
– ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
– ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
– n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2 du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par exception, les micro-entreprises et petites entreprises au sens de l’annexe I du règlement (Union européenne) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
MONTANT MAXIMAL DE EXONÉRATION ET DE L’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS
Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €. Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
L’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération, de la même manière que pour la réduction générale des cotisations.
MONTANT DE LA RÉDUCTION POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue pour les travailleurs indépendants est fixé à :
– 2 400 € pour ceux dont l’activité principale est définie dans les annexes 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020 ;
– 1 800 € pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs impliquant l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19, qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020.
Le montant de l’abattement qui peut être appliqué au revenu estimé est fixé à 5 000 € pour ceux qui relèvent des secteurs particulièrement affectés par la crise (activités définies en annexe 1 du décret du 30 mars 2020) et à 3 500 € pour ceux qui relèvent des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs particulièrement affectés par la crise (annexe 2 du décret du 30 mars 2020).
Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur aux montants de la réduction prévue, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata.
Le décret détaille également le montant de la réduction de cotisations applicable aux artistes-auteurs.
D.nº 2020-1103 du 1er septembre 2020, JO 2 septembre
